Loi défiscalisation : comment fonctionne-t-elle ?

Le terme défiscalisation veut dire essentiellement l’utilité de quelques dispositions légales pour réduire le taux des impôts, ce qui encourage l’investissement.

Tout savoir à propos de la loi de défiscalisation

Cette loi ne date pas d’hier. Établie par l’état, en voici la chronologie :

  • La loi de la nue propriété en 1804 : toujours fonctionnelle de nos jours, c’est plutôt une disposition fiscale, elle divise le droit de disposer d’un bien et le droit de jouir d’un bien.
  • La loi des monuments historiques en 1913 : conçue pour les investisseurs souhaitant investir dans des battisses historiques.
  • La loi de déficit foncier en 1993 : cette loi représente la différence financière négative entre les revenus et les charges fiscales d’un certain investissement immobilier.
  • La loi de Robien en 2003 : présente une réduction d’impôts pouvant atteindre jusqu’à 10 700 euros dans l’année. Elle donne aussi la possibilité de louer les biens à des membres de la famille, où le loyer diffère selon la zone géographique.
  • La loi de Scellier en janvier 2009 : propose des réductions d’import de 21% en France et de 31 % dans les DOM, elle a remplacé la loi de Robien, où l’investissement peut atteindre 300 000 euros, et la location pour les membres de la famille est possible avec certaines conditions.
  • La loi de Duflot établie en janvier 2013 : elle succède à la loi de Scellier, et elle propose une réduction qui peut atteindre 18% sur les impôts, et des loyers dépendants de la zone géographique avec une possibilité d’investissement qui atteint les 300 000 euros.
  • La loi de Pinel arrivée en septembre 2014 : elle propose un rabais fiscal pouvant atteindre jusqu’à 21% sur le prix de revient d’un immobilier neuf. Elle met en disposition la possibilité d’investir jusqu’à 300 000 euros, avec une réduction d’impôts sur 6, 9 ou 12 ans.

Les risques courants dans les opérations de défiscalisation immobilière :

  • Le risque immobilier : le bien immobilier doit être choisi avec grand soin, car il doit être attirant pour de potentiels locataires, dû à l’obligation de louer ce bien pendant une période plus ou moins longue que le dispositif.
  • Le risque financier : fortement lié au risque immobilier, car si vous faites une mauvaise affaire immobilière vous ferez certainement une mauvaise affaire financière, mais il existe aussi un risque de valeur, au cas où vous décidez de vendre cette propriété.
  • Le risque fiscal : l’investisseur bénéfice de certains avantages comme la réduction des impôts, mais il a des obligations aussi comme le plafonnement des loyers, le bon zonage. Toutefois non respectées, l’investisseur perd son avantage de défiscalisation. C’est le risque le plus difficile à faire face avec car il est directement lié aux dispositions légales, et nécessite beaucoup d’expertise.

D'autres articles disponibles :